Conditions générales de vente

• 1. Identification du prestataire
• 2. Champ d'application
• 3. Devis et commande
• 4. Prix
• 5. Paiement
• 6. Abonnements et licences
• 7. Exécution des prestations
• 8. Livraison du matériel
• 9. Droit de rétractation (consommateurs)
• 10. Garanties légales
• 11. Données personnelles
• 12. Réclamations, médiation et droit applicable

1. Identification du prestataire

Net Services 28, nom commercial de l'entreprise individuelle BOUASSABA Ahmed Amine EI.
26 rue de la Sablonnière, bâtiment Lorraine, bloc A, 28100 Dreux, France.
SIRET 108 184 714 00021 · RCS Chartres 108 184 714 · Répertoire des métiers d'Eure-et-Loir.
Téléphone : 06 05 54 06 25 · E-mail : [email protected]

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations et ventes de Net Services 28 : réparation et dépannage informatique, création de sites et d'applications, logiciels en abonnement ou en licence, installation et maintenance de serveurs, vente de matériel informatique et nettoyage de locaux. Elles s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le travail à réaliser, le prix et, le cas échéant, le délai. La commande est conclue lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message). Les abonnements et licences à prix fixe sont commandés sur la base des tarifs affichés sur le site au jour de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont donc les prix nets à payer. Les frais de déplacement et de livraison éventuels sont indiqués sur le devis.

5. Paiement

Chaque paiement donne lieu à une facture au nom du client. Le règlement s'effectue par virement bancaire, depuis un compte au nom du client, à l'échéance indiquée sur la facture. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Abonnements et licences

Abonnement logiciel : l'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est facturé chaque mois selon le nombre de postes. Le client peut y mettre fin à tout moment en prévenant Net Services 28 avant le début du mois suivant ; le mois en cours reste dû.

Licence à vie : la licence donne au client un droit d'utilisation du logiciel, sans limite de durée, pour son propre usage. Elle ne transfère pas la propriété du logiciel, qui reste celle de Net Services 28.

Maintenance mensuelle de site : mensuelle et sans engagement de durée, dans les mêmes conditions que l'abonnement.

7. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées sur place, en atelier ou à distance, selon ce qui est convenu au devis. Le client fournit les accès et informations nécessaires. Avant toute intervention sur un appareil, il est recommandé au client de sauvegarder ses données ; une sauvegarde lui est proposée lorsque le matériel le permet.

8. Livraison du matériel

Le matériel est livré à l'adresse indiquée par le client, en France ou à l'international, ou remis en main propre à Dreux sur rendez-vous. Les frais et le délai de livraison sont indiqués avant la commande. Le client vérifie l'état du colis à la réception.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur qui conclut un contrat à distance (téléphone, e-mail, internet) ou hors établissement (à son domicile) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour un achat de matériel.

Pour l'exercer, le client envoie avant la fin du délai une déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Net Services 28 rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour un bien, le client le renvoie au plus tard 14 jours après sa décision ; les frais de retour sont à sa charge.

Prestation commencée pendant le délai

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée, proportionnellement au prix total (article L221-25).

Cas où la rétractation ne s'applique pas (article L221-28)

• une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, lorsque le client l'a demandé expressément et a reconnu perdre son droit de rétractation ;
• des travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du client à sa demande expresse ;
• un bien fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, comme un ordinateur monté sur mesure ;
• un logiciel ou contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client, qui a renoncé à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne pas les clients professionnels.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le client consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement. Elle dure 2 ans à compter de la livraison pour un bien neuf. Pour un bien d'occasion ou reconditionné, la durée est indiquée lors de la vente et ne peut être inférieure à 1 an. Les logiciels et services numériques bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et obtenir, à son choix, l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

11. Données personnelles

Les informations du client servent uniquement à traiter sa demande, à réaliser la prestation et à établir les factures. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données par e-mail à [email protected], dans la limite des obligations de conservation comptable.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser par e-mail à [email protected] ou par courrier. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Les présentes conditions sont soumises au droit français.